La loi Pinel ou le dispositif Pinel constitue actuellement un véritable socle du régime de défiscalisation, ce qui lui vaut qu’elle est maintenue en activité, et ce, jusqu’en 2024. Le dispositif comprend de multiples bénéfices susceptibles de rendre votre projet de placement avantageux. Outre le fait que cela vous fera jouir d’une diminution significative de la charge fiscale, cette loi vous laissera l’opportunité de vous constituer un patrimoine solide, ainsi que de bien planifier votre avenir en tant que retraité et enfin, de mieux assurer l’avenir de votre famille en leur laissant un héritage. Dans cet article, nous aborderons plus particulièrement un point auquel la plupart investisseurs se soucient, à savoir qui peut tirer bénéfice de cette loi.
La loi Pinel : que faut-il en retenir ?
La loi Pinel a pour finalité de stimuler et de renforcer le secteur de l’immobilier neuf sur le territoire français en donnant libre entrée au marché immobilier où la production est restreinte tandis que la demande reste très forte.
Vous pourrez obtenir une dérogation fiscale pouvant toucher un total de 63 mille euros. Ce système de taxation se module notamment au gré du temps vous vous y êtes engagés, autrement dit, une période couvrant une durée de 6, 9 ou même 12 ans de location entraîne une exemption fiscale égale à 12, 18 voire 21 %.
En effet, le dispositif Pinel se poursuit désormais jusqu’en 2024, dans un cadre bien plus défini, afin de répondre au plus près aux requêtes des zones touchées par des crises immobilières.
À qui la loi Pinel est-elle applicable ?
La loi Pinel accorde donc l’opportunité de jouir d’une réduction d’impôt, et ce, au plus tard en 2024. Toutefois, il est nécessaire de satisfaire un ensemble important de règles afin que ceux qui envisagent de se lancer dans un projet de placement locatif soient en mesure de profiter du prêt fiscal octroyé par le dispositif Pinel. Que faire alors pour en tirer profit ?
Garantir la détention d’un bien neuf
Au préalable, dans le cas où vous êtes possesseur/bailleur et que vous réalisiez un placement dans un bien immobilier neuf, que celui-ci soit déjà construit ou bien qui soit le fruit d’une acquisition en VEFA, la loi Pinel vous accorde le droit de jouir de ses avantages.
Le logement doit être mis en location pendant les 6, 9 ou encore 12 ans
Grâce à la loi Pinel, vous êtes en mesure de tirer profit des avantages fiscaux en assumant la responsabilité de louer un bien immobilier destiné à l’habitation, et ce, pendant au moins 6, 9 et 12 ans.
La réduction fiscale est appliquée proportionnellement selon le nombre d’années de location et sera effectuée de la manière suivante :
- Vous disposez d’une exonération de taxe égale à 12 % dans le cas où, sur une période de 6 ans, la propriété serait occupée par un locataire.
- Lorsque le logement est mis en location pour 9 ans, vous avez droit à un crédit d’impôt de 18 %.
- Si vous réussissez à faire en sorte que la propriété soit louée durant 12 années, la réduction d’impôt sera de 21 %.
Zones soumises à la loi Pinel
Suite au dispositif Pinel, toute personne souhaitant effectuer un investissement doit le faire dans des zones qualifiées pour recevoir des aides. Pour la France, les zones éligibles à la défiscalisation sont au nombre de 3 :
- Zone A bis : la région parisienne ainsi que ses vingt-neuf municipalités.
- Zone A : regroupant l’Île-de-France et ses alentours, la Côte d’Azur, la région lilloise, la ville lyonnaise, la ville de Marseille, Montpellier et enfin toute l’agglomération genevoise francophone.
- Zone B1 : comprenant les villes comptant plus de deux cent cinquante mille résidents, les grandes communes parisiennes, Cluses, La Rochelle, Annecy, Bayonne, Chambéry, les départements d’outre-mer, Saint-Malo, ainsi que la Corse et toutes les îles non-continentales.
Établir un loyer fondé sur un plafond spécifique
Le dispositif Pinel instaure des plafonds de loyers effectifs dans les secteurs en tension. Revu tous les ans, la grille Pinel détermine le prix des locations en tenant compte des différentes zones. En d’autres termes, le détenteur est responsable du loyer son logement en déterminant un plafond pour celui-ci et en prenant en considération son emplacement géographique.
Conformément au dispositif Pinel, le montant de base du loyer est évalué en euros/m², variant entre 10,07 euros/m² et 17,83 euros/m² en fonction des zones géographiques. Par exemple :
- Zone A bis : le plafond fixé est de 17,43 €/m²/mois.
- Zone A : le montant établie est de 12,95 €/m²/mois.
- Zone B1 : concernant cette zone la loi Pinel a fixé un plafond de 10,44 €/m²/mois.
